Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau diagnostic vient d'entrer en vigueur "LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT"

Il doit être fourni avant la date de signature de l'acte notarié. Il sera obligatoire à l'établissement du compromis de vente au 1er janvier 2013.

Pour les biens raccordés au réseau collectif, ce diagnostic consiste en la vérification de la conformité des raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et/ou eaux pluviales.

Pour les biens non raccordés au réseau collectif, ce diagnostic a pour but de vérifier que votre installation d'assainissement individuelle est conforme aux règlementations en vigueur.