Jusqu'à maintenant les plus-values immobilières qui ne portaient pas sur les résidences principales (donc sur les résidences secondaires, immeubles locatifs, immeubles inoccupés) avaient droit à un abattement de 10 % par année de détention, au delà de la 5ème année. De fait, après 15 ans, l'abattement était de 10 % x 10 ans = 100 %, soit une exonération totale. La taxe sur cette plus-value ainsi calculée est de 32,5 % qui se compose d'une partie impôt (19 %) et d'une partie prélèvements sociaux (13,5 %).

Pour les ventes dont le compromis a été signé après le 24 août, l'abattement sera calculé différemment. Il conviendra de retirer de la plus-value (différence entre prix de vente et prix d'achat grevé des frais d'acquisition et des éventuels travaux) la quote-part par l'inflation entre le moment de la vente et la date d'acquisition.

Le nouveau calcul va donc pénaliser les détentions de longue durée (plus de 5 ou 6 ans) qui seront plus taxées qu'aujourd'hui. A contrario, ceux qui revendent leur bien dans les 3 ou 4 ans, pourront se prévaloir d'un abattement égal à l'inflation alors qu'avec l'ancien système, la plus-value était imposable à 100 %. Les "marchands de biens" occasionnels sont donc les gagnants de cette mesure.

Reste à préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de la mesure. Comment sera dégrevée l'inflation pour une année partielle de détention ? Quel indice sera pris en compte pour l'inflation ? Ceux qui signent un compromis ces jours-ci sont dans l'incertitude. C'est pourquoi le gouvernement semble vouloir aller vite en présentant la mesure au conseil des ministres du 31 août et en l'intégrant au projet de loi de finances rectificative dès cet automne.